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Cet article est apparu dans le 5ème numéro du journal des Cahiers de la Liberté (en téléchargement libre ici).
Par Amina Ben Abdelkarim
Dans le cadre de la 9ème session du Conseil d’association Tunisie-Union Européenne, tenue à Bruxelles le 19 Novembre 2012, la Tunisie s’est vue octroyer le statut de partenaire privilégié de l’Union Européenne. Cet accord est considéré par le gouvernement et différents experts économiques comme une grande avancée dans les relations tuniso-européennes permettant notamment d’intensifier les échanges bilatéraux. Cet accord vise à créer un espace économique commun qui ouvre des perspectives aux exportations tunisiennes sur le marché européen. Cependant certains partis politiques tirent la sonnette d’alarme quant aux risques éventuels de cette libéralisation pour l’économie tunisienne
Historique
La Tunisie a été le premier pays du sud de la Méditerranée à signer un Accord d’Association (AA) avec l’Europe, en 1995. Cet accord s’inscrit également dans le processus de partenariat régional euro-méditerranéen de Barcelone, auquel la Tunisie participe à part entière depuis 2005, et de la nouvelle Union pour la Méditerranée.
Le gouvernement tunisien de l’ère Ben Ali a œuvré fortement mais sans succès pour l’obtention du statut de partenaire privilégié, notamment en raison de sa politique répressive en matière de libertés et des droits de l’Homme.
Après le 14 janvier 2011, l’UE s’est montrée disposée à reprendre les discussions, réaffirmant ainsi son engagement à soutenir la Tunisie et à l’aider à surmonter les difficultés de la transition démocratique.
En quoi consiste l’accord ?
Le statut de partenaire privilégié est un statut attribué par l’Union européenne à des Etats non-membres lui accordant des avantages commerciaux et renforçant les accords économiques existants.
Ce statut se fonde sur un plan d’action de quatre ans (2013-2017), stipulant que la Tunisie entreprendra des réformes substantielles dans plusieurs domaines: politique, économique, sécuritaire, social et culturel.
Les vingt-sept pays de l’UE apporteront de leur côté, un soutien financier, technique et consultatif à ces réformes.
Cet accord devrait se conclure par la signature d’un « accord de libre échange ». Le plan d’action Tunisie-UE prévoit aussi de développer la coopération dans les domaines de la recherche scientifique, de l’enseignement supérieur, des affaires sociales et de la circulation des personnes.
Cet accord comporte également un volet financier. En effet, l’UE a renforcé son soutien financier à la Tunisie, le portant à près de 220 millions d’euros en 2012. Cette aide pourrait être portée à 400 millions d’euros en 2013.
Points positifs
Le statut de partenaire privilégié comporte plusieurs avantages.
Tout d’abord, l’UE étant à la fois le premier partenaire commercial de la Tunisie (70% de son commerce extérieur), le premier investisseur étranger en Tunisie et la première source de touristes, ce statut ne peut qu’être une bonne nouvelle pour l’économie tunisienne, vu qu’il devrait faciliter la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux.
En effet, cet accord renforce les dispositions du Titre II de l’Accord d’Association stipulant le libre-échange des produits industriels depuis le 1er janvier 2008 (date de la fin du démantèlement des tarifs sur ces produits par la Tunisie). Il devrait aussi aboutir sur le long terme à la libéralisation du commerce des produits agricoles et des produits de la pêche, permettant ainsi aux marchandises tunisiennes une meilleure pénétration des marchés européens.
La libéralisation des commerces, des services et du domaine des transports aériens est également en cours de négociation.
Sur un autre plan, la Tunisie pourrait bénéficier de prêts à faibles taux et de différentes aides financières et technologiques.
Ensuite, cet accord devrait faciliter la circulation des personnes (hommes d’affaires, chercheurs, consultants, etc.) favorisant ainsi l’échange d’expertises et de savoir faire.
Enfin, cet accord incite l’Etat tunisien à promouvoir le respect des engagements démocratiques et à mener les réformes nécessaires à cet égard. Toute entrave dans ces projets pourrait compromettre cet accord. L’UE pourra ainsi pleinement accompagner la consolidation de l’Etat de droit et l’approfondissement de la transition démocratique en Tunisie de manière à empêcher tout retour en arrière en matière de libertés fondamentales et de droits de l’Homme.
Limites
Néanmoins, cet accord ne comporte pas que des avantages. En effet, il est important de signaler que la base de cet accord est la réciprocité.
Certes les marchés européens s’ouvriront devant les produits tunisiens, mais en contrepartie nos marchés devront accorder le même traitement aux produits européens. Or force est de constater que plusieurs secteurs (en particulier agricoles, industriels, etc.) ne sont pas assez solides aujourd’hui pour faire face à la concurrence européenne. De même, il est évident que l’UE prêtera une attention particulière aux aspects sécuritaires, d’où l’importance de rester vigilants et négocier rigoureusement les conditions de mobilité des personnes.
Enfin, La Tunisie pourrait défendre ses intérêts et établir un rapport de forces plus équilibré si elle pouvait s’appuyer sur des alliés dans la région, et notamment ceux de Union Maghrébine plus effective.
Conclusion
Cet accord représente un choix stratégique pour la Tunisie, qui va profiter de l’expertise et de l’aide de l’UE pour mener des réformes structurelles dans différents secteurs.
Il est cependant primordial de bien négocier les termes finaux de cet accord, afin de protéger l’économie tunisienne encore fragile et lui permettre de tenir face à la concurrence.
Aujourd’hui, les négociations des conditions du partenaire privilégié sont menées par le gouvernement en place, et l’Assemblée Nationale Constitutionnelle semble être complètement absente de ces négociations. Elle ne devrait intervenir qu’en aval pour approuver, ou non, le texte final de l’accord. Ceci est donc fort regrettable, vu que l’ANC n’aura ni le temps ni l’expertise nécessaires pour approfondir le débat et mieux appréhender les tenants et les aboutissants de cet accord simplement en quelques séances parlementaires.
Sources
Dates Clés
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Mars 1969
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signature du premier accord commercial UE-Tunisie
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25 avril 1976
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signature du premier Accord de coopération UE-Tunisie
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27 avril 1979
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ouverture de la Délégation de la Commission européenne en Tunisie
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1995
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signature de l’Accord d’Association. Adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède. Total de 15 Etats membres
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1998
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entrée en vigueur de l’Accord d’Association
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2006
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adoption du Plan d’action voisinage UE-Tunisie
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2008
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entrée en vigueur de la zone de libre-échange UE-Tunisie pour les produits industriels
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